Grévistes ou non grévistes : Vos droits en cas de grève
Une grève d’ampleur nationale, telle que celle du mardi 4 octobre, concerne de nombreux salariés. Vous n’avez peut-être pas choisi de faire grève mais du fait de celle-ci vous ne pouvez vous rendre sur votre lieu de travail, qu’en est-il de votre rémunération ? Vous avez choisi de faire grève, êtes vous sûr que celle-ci n’est pas abusive ?
Les conditions d’exercice du droit de grève
Pour qu’une grève soit licite il est nécessaire qu’il y ait :
Une cessation collective du travail
Des revendications professionnelles
Une concertation
A partir de là, vous bénéficiez de la protection découlant du droit de grève
Attention à l’abus du droit de grève
On parle d’abus de droit de grève lorsque cette dernière entraîne une désorganisation de l’entreprise. Noter que : la désorganisation de l’entreprise n’est pas une désorganisation de la production.
Pour que l’abus soit caractérisé il faut que la grève mette en péril l’entreprise.
Grève et rémunération
Suis-je rémunéré si ...
Ce qu’il faut savoir
je ne peux me rendre à mon travail pour cause de grève des transports
Le salaire est la contrepartie de la prestation de travail que vous effectuez pour le compte de votre employeur.
En conséquence, si vous ne vous présentez pas à votre poste de travail, quand bien même votre absence est due à une grève des transports publics, votre employeur n’est pas tenu de vous rémunérer.
La retenue réalisée par votre employeur sur votre rémunération doit être strictement proportionnelle à la durée de votre absence. Cette retenue sera réalisée à la fois sur votre rémunération fixe, variable et toutes primes telles prime d’ancienneté, prime d’assiduité ou autre.
Par ailleurs, cette absence ne sera pas assimilée à du travail effectif pour le calcul de vos congés payés. Vous pouvez solliciter de votre employeur la récupération de ces heures de travail perdues, mais celui-ci n’est pas obligé de donner une suite favorable à votre demande.
je fais grève
La grève ne rompt pas le contrat de travail, sauf faute lourde. En revanche, la grève suspend le contrat de travail.
Puisque le travail est interrompu, l’employeur peut retenir sur la paie des grévistes la part du salaire et des compléments et accessoires du salaire correspondant à la durée de la grève.
Exemple : si les salariés ont fait la grève pendant 2 jours, l’employeur ne pourra retenir sur leur fiche de paie que le salaire correspondant à ces 2 jours.
des grévistes m’empêchent de travailler
Le principe est que l’employeur est tenu de fournir du travail au non gréviste. Toutefois, l’employeur n’est pas tenu de vous rémunérer si vous n’avez pas pu travailler du fait de la grève dans la mesure où il s’agissait d’une situation contraignante.
Il peut s’agir d’une atteinte à la liberté de travail des non grévistes. Il est toujours possible d’intenter une action contre les grévistes qui ont agi en dehors de l’exercice normal du droit de grève.
Si l’employeur ne prouve pas qu’il y a eu situation contraignante et que vous démontrez que vous avez voulu travailler, il sera obligé de vous rémunérer.
Attention : ces informations ne visent que les salariés du secteur privé.
