Une indemnité transactionnelle globale, forfaitaire et définitive…
Une indemnité transactionnelle a généralement pour objectif de parer à toute contestation future liée au licenciement. Ainsi, l’employeur est souvent amené à verser ce type d’indemnité lorsqu’une transaction est conclue.
Cependant, il est possible qu’un accord collectif, applicable au salarié, prévoie une indemnité transactionnelle globale, forfaitaire et définitive afin de régler les conséquences d’une rupture du contrat de travail.
L’histoire : Un accord d’entreprise avait été conclu au sein de l’entreprise C. Il avait pour objectif d’améliorer le plan social mise en place par l’entreprise.
Ainsi, l’accord prévoyait que tous salariés, remplissant les conditions d’âge et licenciés pour motif économique, bénéficieraient d’une « indemnité transactionnelle globale, forfaitaire et définitive ».
L’employeur a procédé à plusieurs licenciements économiques. Les salariés concernés se sont vus proposer une transaction. A travers celle-ci, ils renonçaient à contester leur licenciement en contrepartie de la somme transactionnelle prévue dans l’accord d’entreprise.
Les ex-salariés ont, par la suite, saisi le Conseil des prud’hommes afin de faire annuler leur transaction.
Ce qu’en disent les juges :
L’employeur ne peut subordonner la mise en œuvre d’un accord collectif à la conclusion de contrat individuel de transaction.
