Refuser un reclassement pour inaptitude peut-il être considéré comme abusif ?
Etre déclaré inapte à son poste de travail ne signifie pas pour autant que l’on ne sera pas performant sur un autre poste de l’entreprise. C’est pourquoi l’employeur a l’obligation de chercher à reclasser le salarié. De cette recherche va naître une ou plusieurs propositions que le salarié est en droit de refuser. Toutefois, il doit prendre garde de ne pas opposer un refus abusif.
L’histoire :
Un carreleur avait subi un accident du travail. Suite à cela, il avait été déclaré inapte au poste de carreleur mais également inapte à tout travail dans le bâtiment qui nécessiterait une manutention lourde ou une sollicitation de la colonne vertébrale.
La médecine du travail l’avait déclaré apte à un travail de bureau ou de vendeur nécessitant une formation pour reconversion professionnelle.
On lui avait donc proposé, en accord avec la médecine du travail, un poste de technico-commercial.
Le salarié avait refusé car il estimait qu’il lui était impossible d’occuper un tel poste après 33 ans de travail manuel.
L’employeur avait donc procédé à son licenciement pour inaptitude et estimant son refus abusif il ne lui avait pas versé l’indemnité spéciale due en cas de licenciement pour inaptitude.
Le salarié avait saisi le Conseil des Prud’hommes afin de se voire verser son indemnité.
Ce qu’en disent les juges :
A partir du moment où la proposition de reclassement modifie son contrat, le salarié est en droit de refuser et son refus ne peut être considéré comme étant abusif.
Ce qu’il faut retenir :
Seul le médecin du travail peut déclarer un salarié inapte.
En cas d’inaptitude à son poste de travail, l’employeur a l’obligation de proposer au salarié un autre emploi.
Le nouvel emploi proposé doit être conforme aux capacités du salarié et suivre les éventuelles recommandations de la médecine du travail.
Le reclassement peut amener l’employeur à proposer une modification du contrat de travail du salarié.
Dans un tel cas, le salarié peut refuser la proposition et il bénéficiera de toutes ses indemnités de licenciement.
En revanche, si le reclassement proposé vise un poste approprié à ses capacités et comparable à son ancien poste, le refus peut être jugé abusif. Dans un tel cas, l’employeur est en droit de ne pas verser l’indemnité spéciale de licenciement.
