CV.com vous propose aujourd’hui : 8000 offres d’emploi / 90 000 CV / 15 000 Recruteurs
ESPACE RECRUTEURS

 
CONNECTEZ VOUS !
Recherchez une offre d'emploi :
Recherche avancée
 
Votre identifiant : 
Mot de passe : 
  Mot de passe oublié

OUVREZ UN COMPTE
IDENTIFIEZ-VOUS
SERVICES & TARIFS
  Recevez toute l'actualité de l'emploi :
Untitled Document
CV & Lettre Motivation
 Modèle de CV
 Lettre Motivation
 Reussir un entretien
 Recherche d'emploi
 Bilan Professionnel
Nos Packs Emploi
 1 CV PRO
 1 LETTRE PRO
 1 CV + LETTRE PRO
Droit du travail
 Salariés
 Employeurs
 Fonctionnaires
 Conventions
 Modèles Lettres
 Contrats
Inscription Newsletter

Voir la dernière
Consultez les archives
Pourquoi s'inscrire ?
Moteur de recherche

Salariés
Employeurs, Décideurs
Fonctionnaires
CE, DP, Syndicat
 Salariés
 Employeurs, Décideurs
 Fonctionnaires
 CE, DP, Syndicat
 Evaluation Salaire
 Convention Collective
 Modèle Lettre
 Modèle Contrat
 Guides
 Code du travail
 Votre question
 Recherche d'Emploi
 +  CV : 378 planches
 +  Lettre de Motivation : 350 exemples
 +  Recherche d'emploi
 Pratique
 +  Posez votre question
 +  Code du Travail gratuit
 +  Jurisprudence
 +  Chiffres et Indices
 +  Question à l'avocat
 +  Formulaires à télécharger
 +  Forum
 +  Outils de calculs
 +  Liens
 +  Négocier une augmentation de salaire
 +  Lexique
 Adresses
 +  Avocats
 +  A quel tribunal s'adresser ?
 Archives
 +  Archives des News
 +  Archives des brèves
 +  Archives des sondages
 +  Testez vos connaissances
Vous êtes ici : Accueil > Archives des News Juritravail > Embaucher un salarié en CDI > Peut on cacher des problèmes de santé lors d’un entretien d’embauche ?
 ARCHIVES NEWS JURITRAVAIL 

Embaucher un salarié en CDI

L'actualité du Droit du Travail en flux RSS Flux RSS
Commenter cette news Envoyer cette news à un ami Imprimer cette news S'inscrire à la Newsletter gratuite

Peut on cacher des problèmes de santé lors d’un entretien d’embauche ?


Commenter cette news Commenter cette news
Envoyer cette news à un ami Envoyer cette news à un ami
Imprimer cette news Imprimer cette news
S'inscrire à la Newsletter gratuiteS'inscrire à la Newsletter gratuite

Webmasters :

Vous pouvez copier cette news sur votre site à condition de faire un lien vers :

http://www.juritravail.com/embauche-employeur


Peut on cacher des problèmes de santé lors d’un entretien d’embauche ?


L’entretien d’embauche et les enjeux qu’il peut représenter pousse tout candidat à quelques petites omissions voire à certains mensonges inoffensifs. Le mot d’ordre : convaincre le recruteur que l’on est la personne idéale pour occuper le poste. Mais, que se passe-t-il si le salarié cache qu’il n’a pas les capacités physiques pour occuper le poste proposé ?

L’histoire :

Mme X avait été engagée par une association afin d’exercer les fonctions de garde à domicile.
Son contrat indiquait 2 mois de période d’essai. La salariée avait passé une visite médicale d’embauche un mois après le début de son contrat.
Or, la médecine du travail avait constaté que la salariée souffrait d’un handicap ne lui permettant pas d’occuper le poste pour lequel elle avait été engagée. L’employeur avait décidé de rompre le contrat, mais il avait tardé et l’avait fait alors même que la période d’essai avait expiré.
Le licenciement a été considéré comme nul. Toutefois, l’employeur estimait que Mme X l’avait trompé en omettant sciemment de lui parler de son handicap lors de l’entretien d’embauche.

Ce qu’en disent les juges :

Les renseignements relatifs à l’état de santé du candidat à un emploi ne peuvent être confiés qu’au médecin chargé de l’examen médical d’embauche. Par conséquent, l’employeur ne peut pas invoquer le fait qu’il a été trompé par le salarié sur ses capacités physiques à occuper le poste. D’autant plus, si l’employeur a laissé débuter le salarié avant sa visite médicale d’embauche.

Ce qu’il faut retenir :

Le licenciement basé sur l’état de santé :

  • Le licenciement basé sur l’état de santé d’un salarié est illicite et donc considéré comme nul.

  • Si le salarié ne demande pas sa réintégration il a le droit à une indemnité au moins égale à 6 mois de salaire.


  • Le fait de mentir par omission sur son état de santé lors de l’entretien d’embauche :

  • Le salarié n’a pas à confier ses problèmes de santé à l’employeur.

  • Seule la médecine du travail peut être informée des éventuels problèmes de santé du salarié.

  • Arrêt de la Chambre Sociale de la cour de cassation du 21 septembre 2005

    Commenter cette news Commenter cette news
    Envoyer cette news à un ami Envoyer cette news à un ami
    Imprimer cette news Imprimer cette news
    S'inscrire à la Newsletter gratuiteS'inscrire à la Newsletter gratuite

    Embaucher un salarié en CDI

    Les dossiers thématiques

    Formalités d'embauche Formalités d'embauche
    Adresser une promesse d'embauche Adresser une promesse d'embauche
    Rédiger le contrat de travail Rédiger le contrat de travail
    Maîtriser l'essentiel des clauses du contrat Maîtriser l'essentiel des clauses du contrat
    Insérer une Clause d'exclusivité Insérer une Clause d'exclusivité
    Maîtriser la Clause de mobilité Maîtriser la Clause de mobilité
    Connaître la Clause de non concurrence Connaître la Clause de non concurrence
    Rédiger une Clause de dédit-formation Rédiger une Clause de dédit-formation
    Prévoir une période d'essai Prévoir une période d'essai
    Rompre la période d'essai Rompre la période d'essai
    Embaucher un travailleur handicapé Embaucher un travailleur handicapé
    Décompter les travailleurs handicapés dans l'entreprise Décompter les travailleurs handicapés dans l'entreprise
    Connaître les alternatives à l'embauche des salariés handicapés Connaître les alternatives à l'embauche des salariés handicapés
    Les lettres types

    Congés de création ( 2 lettres)
    Recherche d'antériorité ( 1 lettre)
    Annonce légale ( 2 lettres)
    Domiciliation ( 3 lettres)
    Banque ( 1 lettre)
    URSSAF employeurs ( 7 lettres)
    Embauche ( 2 lettres)
    Règlement intérieur ( 1 lettre)
     

    © RH Tech - Tous droits réservés 2004 - contact | qui sommes-nous ? | conditions générales | cnil | presse | désabonnement Newsletter
    CV.com powered by RH Tech - Just a clic, une technologie RH Tech