Le contrat nouvelles embauches
Quels sont les bénéficiaires du contrat nouvelles embauches ?
Un des objectifs de la loi du 26 juillet 2005 est d’aider le recrutement de salariés dans les petites et très petites entreprises. La loi s’adresse donc principalement aux entreprises de moins de 20 salariés.
Pour le calcul de cet effectif, il convient de se référer aux règles traditionnelles de comptabilisation des salariés.
Les salariés titulaires d’un CDI sont pris en compte intégralement dans le calcul de l’effectif.
Les titulaires de CDD, de contrat temporaire, ou de CDI intermittent sont pris en compte au prorata de leur temps de présence au cours des 12 derniers mois.
Les salariés en temps partiel sont pris en compte en divisant la somme de leurs horaires par la durée légale du travail
A NOTER : depuis le 22 juin 2005, les salariés de moins de 26 ans ne sont pas pris en compte pour le décompte de l’effectif.
Comment rompre un contrat nouvelles embauches ?
Si la rupture à lieu pendant les deux premières années de l’embauche :
Le but de la loi de 2005 étant de rendre plus souple l’embauche des salariés pour les petites entreprises, la rupture pendant cette période de deux ans obéit à des règles de rupture aménagées. Ainsi les règles du licenciement ne sont pas applicables pendant cette période de 2 ans.
Dans ce cas, l’employeur n’a pas à motiver sa décision. Il peut donc rompre le contrat sur simple lettre recommandée avec accusé de réception.
Si la rupture du contrat à lieu plus de deux ans après l’embauche :
L’employeur doit appliquer les règles du droit du licenciement.
Quelles sont les garanties pour le salarié dont le contrat nouvelles embauches a été rompu durant les deux premières années ?
La loi a prévu de nombreuses garanties applicables en cas de rupture du contrat dans les deux premières années.
Le salarié bénéficie :
- d’une période de préavis de deux semaines au sixième mois de présence dans l’entreprise, d’un mois au-delà de six mois
- d’une indemnité de rupture fixée à 8 % du montant total de la rémunération brute due depuis la conclusion du contrat qui n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu ni aux prélèvements sociaux.
- [s’il n’est pas pris en charge par l’assurance chômage], d’une allocation forfaitaire (pendant un mois) dès lors qu’il a travaillé 4 mois dans l’entreprise
- d’un accompagnement pour l’aider à retrouver un emploi financé par une contribution de l’employeur de 2% du montant total de la rémunération brute.
