Une rupture originale du contrat de travail par le salarié : la prise d’acte La prise d'acte est un mode de rupture du contrat de travail dont le salarié peut prendre l'initiative s'il estime que l'employeur a manqué à ses obligations (légales, conventionnelles, contractuelles ou résultant d’un usage). La prise d'acte permet au salarié de quitter l'entreprise rapidement et de rompre le contrat de travail de façon immédiate.
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13 10 2007
Chômage : la démission n’est pas toujours synonyme de privation d’allocation Un salarié, qui perd involontairement son emploi, a droit au versement, par l’Assedic, d’allocations d’assurance chômage. Ce revenu de remplacement est également appelé « Allocation d’aide au Retour à l’Emploi » (ARE).
Ainsi, l’une des conditions, que doit remplir le salarié pour bénéficier de l’Allocation d’aide au Retour à l’Emploi, est d’être involontairement privé de son emploi. Cette situation vise, par exemple, le licenciement du salarié ou la fin d’un CDD.
En principe, la démission n’ouvre pas droit au versement des allocations chômage. Néanmoins, certaines démissions, considérées comme «légitimes » par l’Assedic, permettent de toucher ces allocations. Il s’agit, notamment, de la démission d’un salarié pour suivre son conjoint muté et de la démission d’un salarié qui souhaite effectuer une mission de volontariat pour la solidarité internationale d’au moins un an.
La démission d’un salarié en contrat « emploi-jeune », en vue de suivre une formation, peut-elle être considérée comme une démission légitime et donner droit à l’octroi de l’Allocation d’aide au Retour à l’Emploi ? Lire la suite
Je démissionne et mon employeur exige que je lui rembourse la formation qu’il m’avait financée : en a-t-il le droit ? Certaines entreprises offrent de financer des formations à leurs salariés. En contreparties elles peuvent parfois exiger que le salarié s’engage à rembourser la formation s’il quitte rapidement l’entreprise. Dans un tel cas, l’employeur va faire signer au salarié une clause de dédit formation.
L’employeur a-t-il tous les droits ? Que doit contenir cette clause de dédit formation pour être valable ? Lire la suite
Sous la pression de mon employeur, j'ai démissionné... La démission est la manifestation d’une volonté claire et non équivoque de rompre le contrat de travail.
Cela emporte alors plusieurs conséquences :
- la démission doit être un acte réfléchi
- la démission doit être libre. Lire la suite
04 04 2006
Course poursuite entre l’employeur et le salarié pour rompre le contrat de travail M. X. travaillait pour une grosse société d’assurance depuis plus de 16 ans quand on lui a annoncé que, désormais, un nouveau mode de rémunération allait être appliqué dans l’entreprise.
Or, le salarié n’était pas prêt à consentir à une quelconque modification de son système de rémunération. C’est pourquoi il avait choisi de refuser cette proposition. Lire la suite
Que risque-t-on à ne pas effectuer son préavis ? Le principe du contrat à durée indéterminée est qu’il peut être rompu par les deux parties (employeur et salarié), sous réserve de respecter les règles. Une des règles communes à la démission et au licenciement est l’obligation de respecter un préavis. Toutefois, dans l’hypothèse où le salarié déciderait de ne pas effectuer son préavis, quelles seraient les conséquences ? Lire la suite
24 05 2005
Le salarié a « craqué » face à la violence morale et psychologique de son employeur Lorsque l’ambiance devient insupportable au travail, que votre employeur vous mène la vie dure et que vous ne voyez pas d’issue favorable, que faire ?
Démissionner apparaît comme une solution, mais vous hésitez à quitter un emploi dans un contexte économique peu favorable.
Une solution existe : rompre son contrat au tort de l’employeur. Lire la suite
03 05 2005
Rechercher activement un autre emploi ne peut être considéré comme une volonté de démissionner En terme de rupture du contrat de travail, il existe un important déséquilibre entre celle qui émane de l’employeur ou celle qui est à l’initiative du salarié. En effet, si le licenciement répond à des règles très stricte à contrario, la démission est quant à elle dépourvu de tout formalisme.
Toutefois, les juges ont usé de prudence en faisant en sorte que l’employeur ne puisse pas détourner le mécanisme de la démission à son avantage.
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08 02 2005
Transaction conclue le même jour que la démission : l’accord est - il valable ? Employeurs et salariés peuvent organiser par voie contractuelle la rupture du contrat de travail : c’est la transaction prévue par le Code Civil.
La démission constitue une rupture définitive du contrat de travail. La transaction doit être conclue postérieurement à la rupture du contrat de travail .Dès lors, une transaction qui est conclue le même jour qu'une démission peut - elle être valable ?
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10 11 2004
La démission forcée Sous certaines conditions, une démission peut être considérée comme un licenciement. L'intérêt du sujet: La requalification d'une démission en licenciement ouvre droit à des indemnités de licenciement, à des dommages et intérêts ainsi qu'au droit de bénéficier d'allocations chômage. Lire la suite
