Modification du contrat de travail : l'importance de la qualification du salarié L’employeur peut, dans le cadre de son pouvoir de gestion, demander au salarié de changer, par exemple, de poste, d’horaires ou de lieu de travail.
Si ce changement porte sur un élément essentiel du contrat de travail, il s’agira d’une modification du contrat et l’employeur devra impérativement recueillir l’accord du salarié. A l’inverse, le simple changement des conditions de travail, qui ne remet pas en cause le contrat de travail, ne nécessite pas l’accord du salarié ( exemple : aménagement des horaires de travail du salarié alors que la durée de travail et la rémunération restent identiques).
Qu’en est-il lorsqu’un employeur propose à une salariée, exerçant la fonction de secrétaire, un poste d’hôtesse d’accueil ? Est-ce une modification du contrat ou un changement des conditions de travail ? Lire la suite
21 08 2007
Le passage à un horaire de nuit est une modification du contrat de travail A l’issue du congé parental d’éducation, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente ( Article L.122-28-3 du code du travail ).
Ainsi, sauf motif économique, l’employeur ne peut proposer un emploi constituant une modification du contrat de travail du salarié. En d’autres termes, la rémunération, les fonctions et la durée de travail du salarié ne doivent pas être modifiées, suite à son retour dans l’entreprise.
Dès lors, la proposition d’un emploi comportant partiellement un travail de nuit, à un salarié qui occupait un poste de jour constitue t-elle une modification de son contrat de travail ?
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05 06 2007
Il est parfois possible de refuser la modification de ses horaires de travail Refuser une modification de ses conditions de travail peut se révéler très risqué. En effet, un employeur est, dans un tel cas, en droit de licencier le salarié pour faute voire même faute grave.
La modification des horaires fait partie des éléments pour lesquels l’employeur a en principe tout pouvoir. Toutefois, les juges veillent à ce que l’employeur n’abuse pas de son pouvoir. Lire la suite
Refuser une baisse de salaire ne peut être une cause de licenciement Pour préserver des emplois à la suite d’un arrêt d’activité d’une société, un accord collectif, en échange du maintien d’activité envisageait des rémunérations moins avantageuses. Pour autant, cet accord ne bâillonne pas la volonté du salarié de pouvoir refuser cette modification…
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L’anticipation de difficultés économiques prévisibles peut légitimer un licenciement économique. La plus haute juridiction judiciaire, la Cour de cassation, vient de rendre une décision essentielle sur les motivations économiques du licenciement.
L’entreprise n’est pas nécessairement obligée de connaître des difficultés économiques au moment de la restructuration, l’éventualité de difficultés futures suffit à légitimer un licenciement.
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Puis-je refuser une mutation en raison d’une perte de marché par mon employeur ? Le refus d’un changement de ses conditions de travail par un salarié peut constituer une cause de licenciement, dans la mesure où il s’agit d’une décision de l’employeur dans l’exercice de son pouvoir de direction. Un tel refus pourra également justifier un licenciement en raison de la situation économique de son employeur. Lire la suite
Une clause d’exclusivité ne peut pas vous être imposée par votre employeur Votre employeur peut avoir tout intérêt à vous faire signer une clause d’exclusivité. Cette dernière interdit au salarié d’exercer toute activité au service d’un autre employeur. Ainsi, le non respect d’une telle clause peut justifier un licenciement.
Un salarié peut-il refuser l’ajout d’une clause d’exclusivité dans son contrat de travail ? Lire la suite
15 03 2005
L’employeur est présumé de bonne foi Les juges ont récemment ressenti le besoin de rappeler qu’en matière contractuelle l’employeur est présumé de bonne foi. Cette présomption implique que le salarié qui contesterait cette bonne foi ne doit pas seulement l’affirmer mais le prouver.
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Pouvez-vous vous fier à votre rémunération contractuelle ? La rémunération est un élément essentiel du contrat de travail qui ne peut être modifiée par l’employeur sans l’accord du salarié.
Mais, qu’en est-il de l’employeur qui modifie la rémunération en application d’une nouvelle convention collective ?
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