Un point sur les droits en matière de congé parental
Suite à la dixième Conférence de la Famille, une réforme a été annoncée concernant le congé parental d’éducation.
Cette réforme est une occasion de faire le point sur le droit au congé parental d’éducation.
Qu’est ce que c’est ?
Le congé peut se traduire par une suspension de son contrat de travail ou par un passage à temps partiel.
Pour qui ?
Tout salarié, ayant au moins un an d’ancienneté à la date de naissance d’un enfant ou à la date d’arrivée d’un enfant adopté de moins de 16 ans, a le droit à un congé parental d’éducation.
Ce congé parental d’éducation peut être pris jusqu’au trois ans de l’enfant ou durant les 3 ans qui suivent l’adoption.
Comment ?
Le salarié qui souhaite bénéficier d’un congé parental doit informer son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception.
La lettre doit fixer le début et la durée du congé parental et doit être envoyée :
- 1 mois avant le début du congé, si le congé parental fait suite à un congé maternité ou d’adoption.
- 2 mois avant le début du congé dans les autres cas.
Combien de temps ?
La durée du congé parental est d’un an. Toutefois, il peut être prolongé deux fois. Le droit à un congé parental prend fin au troisième anniversaire de l’enfant.
Quelle rémunération ?
Le contrat de travail est suspendu durant le congé parental sauf si vous continuez à travailler à temps partiel. Par conséquent, l’employeur n’a pas à rémunérer le salarié sauf dispositions contraires dans la convention collective.
Le complément de libre choix d’activité :
Le salarié qui fait le choix du congé parental d’éducation peut bénéficier d’une allocation durant 6 mois pour le 1er enfant.
Le plus :
Tant la mère que le père peuvent bénéficier de ce congé et ils peuvent le faire simultanément.
La réforme :
A compter du 1er juillet 2006, pour le troisième enfant, les parents pourront choisir un congé parental plus court (1 an) mais mieux rémunéré grâce au complément optionnel de libre choix d’activité.
