Les jours de grève sont-ils rémunérés ?
Salariés du Secteur Privé
PRINCIPE :
Il est bon de rappeler le principe posé par la loi selon lequel : la grève ne rompt pas le contrat
de travail, sauf faute lourde (intention de nuire).
En revanche, la grève suspend le contrat de travail.
Puisque le travail est interrompu, l’employeur peut retenir sur la paie des grévistes la part du salaire et des compléments et accessoires du salaire correspondant à la durée de la grève .
Exemple : si les salariés ont fait la grève pendant 2 jours , l’employeur ne pourra retenir sur leur fiche de paie que le salaire correspondant à ces 2 jours.
Si les salariés font un débrayage ( grève de courte durée ) de 30 minutes : ils ne pourra leur ponctionner de leur salaire que l’équivalent de cette demie-heure.
Le principe est donc le non paiement des périodes de grève.
DEROGATION
En revanche, selon les juges : il existe une dérogation au principe de non paiement des grévistes : lorsque les salariés se sont trouvés dans une situation contraignante telle qu’ils ont fait grève pour faire respecter leurs droits.
Exemple : manquement grave et délibéré de l’employeur à ses obligations ( non paiement des salaires)
Sanction : l’employeur peut être condamné à payer aux grévistes une indemnité compensant la perte de leur salaire.
Salariés du secteur public
Toute journée de grève , quelle que soit la durée du service non fait donne lieu à une retenue d’1/30ème de la rémunération mensuelle pour les fonctionnaires.
Article L 521-1 Code du travail ( pour plus de précision vous pouvez vous reporter à la jurisprudence abondante sous cet article ).
Arrêts de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 20 février 1991.
Circulaire du 30 juillet 2003
