Les règles de suspension et de réduction des allocations chômage
La lutte contre le chômage se poursuit. L’heure semble plus aux sanctions qu’à la responsabilisation. N’est pas demandeur d’emploi qui veut, cette dénomination se doit d’être justifiée ! Et gare aux usurpateurs : la sanction sera sévère…
Le décret n°2005-915 du 2 août 2005 relatif au suivi de la recherche d’emploi apporte 2 changements majeurs :
- des sanctions graduées
- une possibilité pour l'organisme de l’assurance chômage de suspendre ou de réduire les indemnités
Des obligations à respecter:
Obligations pour le demandeur d’emploi :
| Des actes positifs et répétés |  | | Afin de retrouver un emploi | | Afin de créer une entreprise | | Afin de reprendre une entreprise |
|
| Des démarches ayant : |  | | Un caractère réel | | Un caractère sérieux | |
A NOTER : L’appréciation des obligations afférentes au demandeur d’emploi se fait au cas par cas. En effet, on va tenir compte de la situation personnelle du demandeur et de la situation locale de l’emploi
Des sanctions graduées :
Le demandeur d’emploi fait preuve d’une mauvaise volonté quant à sa réinsertion professionnelle :
Il peut être radié de la liste des demandeurs d’emploi si :
- il n’est pas dans la mesure de justifier d’actes positifs et répétés de recherche d’emploi.
- il refuse, sans motif légitime, d’accepter un emploi compatible avec sa spécialité ou sa formation et ses possibilités de mobilité géographique (il est tenu compte de sa situation personnelle et familiale et des aides à la mobilité dont il peut bénéficier).
- il refuse, sans motif légitime, une proposition de contrat d’apprentissage, une proposition de contrat de professionnalisation ou une action de formation.
| Première fois | Manquements répétés |
Durée de la radiation | Pendant une période de 15 jours | Peut être fixée entre 1 et 6 mois consécutifs |
Impact sur l’allocation chômage | Allocation réduite de 20 % pendant 2 à 6 mois | Allocation réduite de 50 % pendant 2 à 6 mois ou Suppression de manière définitive |
Le demandeur d’emploi fait preuve d’une mauvaise volonté quant aux obligations administratives :
Le demandeur d’emploi peut être radié de la liste des demandeurs d’emploi si :
- il refuse de répondre, sans motif légitime, à une convocation des services et organismes.
- Il refuse de se soumettre à une visite médicale auprès des services médicaux de main-d’œuvre.
| Sanction : Première fois | Sanction : Manquements répétés |
Durée de la radiation | 2 mois | Entre 2 et 6 mois consécutifs |
| Impact sur l’allocation chômage | Suppression de l’allocation chômage pendant 2 mois | Suppression de l’allocation chômage pendant 2 à 6 mois ou
Suppression de manière définitive |
A NOTER : la radiation des listes des demandeurs ne peut excéder la durée de la suppression de l’allocation chômage.
Le demandeur d’emploi fait de fausses déclarations :
Si le demandeur a fait de fausses déclarations afin de se faire inscrire ou de demeurer inscrit en qualité de demandeur d’emploi.
| Sanction |
Durée de la radiation | 6 à 12 mois consécutifs |
| Impact sur l’allocation chômage indûment perçue | Suppression de manière définitive ou (si le manquement est lié à une activité non déclarée brève) suppression pour une durée de 2 à 6 mois |
Les conséquence d’une radiation :
La radiation de la liste des demandeurs d’emploi entraîne une impossibilité d’obtenir une nouvelle inscription pendant une durée prédéterminée.
Une possibilité de contestation :
Le demandeur d’emploi qui souhaiterait contester sa radiation peut former un recours préalable devant le délégué départemental de l’agence nationale pour l’emploi.
ATTENTION : Ce recours ne suspendra pas la radiation.
