Exemple : Lettre de contestation de sanction. Votre employeur vient de vous notifier par écrit une sanction disciplinaire : avertissement, blâme, mise à pied, mutation disciplinaire, car il estime que vous avez commis une faute. Si vous êtes en désaccord avec cette mesure, contestez-la par écrit, même dans l'hypothèse où un entretien préalable a eu lieu.
Ce que dit la loi :
Selon l'article L. 122-40 du Code du travail, constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un comportement du salarié considéré par lui ...
Notre conseil :
Vérifiez la date à laquelle la lettre a été envoyée. L'employeur ne peut pas vous adresser la sanction moins d'un jour franc ou plus d'un mois après l'entretien préalable. Le non-respect ...
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Ce qu'ils pensent de nous
Sur ce site, nous apprécions l’équilibre respecté entre les réponses apportées aux salariés sur moult sujets, dont le harcèlement, les discriminations ou autres cruautés mentales, et les questions que se pose l’employeur sur ses droits mais aussi sur ses devoirs. A cette adresse, l’intégralité du code du travail, les différentes conventions collectives, les formalités à remplir en vue de la retraite, d’une formation, d’un stage ou encore les différentes procédures de licenciement sont consultables gratuitement, contrairement à nombre de sites sur le sujet.
"...ce site réalisé par des juristes et avocats a tout pour plaire..."
Juritravail.com Sélectionné parmi "Les meilleurs sites pour piloter votre carrière" Octobre 2006
Le site du mois L'avis de Défis : Les sujets, variés, sont abordés sous forme de fiches contenant une série de questions-réponses claires et complètes. Le tout est très professionnel.
..."pratique le droit sur le Net.... Des juristes et des avocats lancent un service d'information ... sur le droit du travail ..."
..."le service est irréprochable : les réponses sont rédigées en termes clairs et étayées par des références aux articles du code du travail."
"...ce nouveau site...offre des dossiers très complets et parfaitement actualisés.
Jobs d'été, quels sont vos droits?
Août 2007
..."La section "pratique" de ce site consacré au monde du travail vous offre une foule d'imprimés à télécharger pour parer à toutes les situations de votre vie professionnelle. Génial : des centaines de lettres types."
Une vision originale du droit du travail qui donne de réelles réponses.
En vous remerciant pour ces réponses, je vous prie de recevoir mes félicitations pour la qualité du site.
Charles F 34 ans Vert le Petit
Vous m'avez apporté des réponses simples qui m'ont permis de comprendre mon problème et sortir d'une situation que je ne pensais pas être en ma faveur. Grâce à vous j'arrive de nouveau au travail avec le sourire.
Avec tous mes remerciements.
Jean René L 41 ans Colmar
Votre site est clair et très facile à consulter. Il est en effet très simple de cerner la question qui nous préoccupe. Quant aux réponses,elles sont précises et fiables...
J'ai pu comparer avec celles d'un ouvrage de référence, très bien !
Jean G 56 ans Chartres
Les réponses que j'ai trouvées sur votre site sont incroyablement claires et pratiques. Elles m'ont apporté des réponses qui m'ont permis de résoudre des problèmes auxquels je n'arrivais pas à trouver de solutions. Je peux enfin aborder mon congé de maternité avec serénité.
Sincères remerciements.
Sophie L. 34 ans Lille
Je suis ravi de voir la pertinence des questions et la qualité des réponses. C'est vraiment très enrichissant d'avoir à disposition un service de cette qualité.
